Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 6 décembre 1994.

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TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES.
IdentifiantLEGIARTI000006386844
Texte parentLEGITEXT000006069356
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.

2. La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. Elle dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à la Cour des comptes par l'article 9 de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes.

3. Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.

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