Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 30 novembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
IdentifiantLEGIARTI000006386815
Texte parentLEGITEXT000006069356
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. Le budget de la commune prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la commune pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Nota : Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 18 : Cet article est abrogé à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
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