Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006386811
Texte parentLEGITEXT000006069356
Référencearticle 31 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991Fac-similé du JO du 3 août 1991 →

1. a modifié les dispositions suivantes

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