Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les crédits sont votés par chapitre et si le conseil général en décide ainsi, par article.
2. Toutefois, hors les cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le représentant du Gouvernement peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre dans la limite du cinquième de la dotation du chapitre.
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