Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →
1. Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
2. A cet effet, l'application permet de :
3. - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
4. - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
5. - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
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