Article 1 LEGIARTI000006536426
1. Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé des présentations de candidature pour l'élection du Président de la République qui a pour objet de faciliter les opérations de contrôle de ces présentations.
2. A cet effet, l'application permet de :
3. - préparer les opérations de validation des candidatures par la création préalable d'un fichier des élus habilités à présenter un candidat ;
4. - classer les présentations en faveur de chaque candidat de telle sorte qu'il soit possible de vérifier si les conditions fixées par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée sont satisfaites ;
5. - faciliter l'établissement de la liste des présentateurs à publier au Journal officiel et par tous autres moyens à la décision du Conseil constitutionnel.
Article 2 LEGIARTI000006536427
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - nom, prénoms, date de naissance, sexe (monsieur, madame) de la personne habilitée à présenter une candidature ;
3. - fonction élective de l'auteur de la présentation ;
4. - département ou territoire d'élection ou d'exercice de la fonction élective ;
5. - pour les maires, nom de la commune ;
6. - nom de la personne présentée.
Article 3 LEGIARTI000006536428
1. Les informations nominatives contenues dans la liste des présentations arrêtée par le Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, sont transmises à la Direction des Journaux officiels aux fins de publication.
Article 4 LEGIARTI000006536429
1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue de Montpensier, 75001 Paris).
Article 5 LEGIARTI000006536425
1. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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