Arrêté du 28 décembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.

TexteArrêté du 28 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536429

Texte parentLEGITEXT000006069363

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →

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