Article abrogé, en vigueur du 9 mars 1982 au 1er juillet 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 février 1982
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006277230
Texte parentLEGITEXT000006069379
Référencearticle 38 de l'arrêté du 9 février 1982 (version du 9 mars 1982)Légifrance →
1. Les dispositions des titres Ier à VI du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1983 aux bouteilles métalliques.
2. Toutefois :
3. 1° L'article 13 ne s'applique pas aux bouteilles dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1983 ;
4. 2° Sont recevables dès la publication du présent arrêté les demandes d'accord préalable prévues par son article 27 lorsqu'elles sont établies en conformité avec la totalité des dispositions du présent arrêté ;
5. 3° Sont utilisables dès leur fabrication et dans les conditions prévues par le présent arrêté les bouteilles fabriquées au titre d'un accord préalable ainsi donné.
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