Arrêté du 9 février 1982 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1982 au 1er juillet 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 février 1982

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006277233

Texte parentLEGITEXT000006069379

Référencearticle 41 de l'arrêté du 9 février 1982 (version du 9 décembre 1982)Légifrance →

1. Les bouteilles neuves fabriquées sous un régime dérogatoire à l'arrêté du 23 juillet 1943 autre que celui de l'arrêté du 12 novembre 1962 accordé avant la publication du présent arrêté ne seront admises à l'épreuve à partir du 1er janvier 1983.

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