Arrêté du 4 août 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1965.

TexteArrêté du 4 août 1965

IdentifiantLEGIARTI000006278309

Texte parentLEGITEXT000006069411

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 1965 (version du 10 août 1965)Légifrance →

1. Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).

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