Arrêté du 4 août 1965 relatif aux dates d'entrée en vigueur du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage

Article 1 LEGIARTI000006278306

1. Les dispositions des titres :

2. I. Dispositions générales ;

3. II. Instruments de pesage à équilibre automatique ou non ;

4. IV. Instruments de pesage totalisateurs ;

5. V. Conditions particulières de contrôle ;

6. VI. Dispositions diverses,

7. du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 entreront en vigueur à la date du 1er octobre 1965.

Article 2 LEGIARTI000006278307

1. Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive sur les instruments de pesage à équilibre automatique ou non et sur les instruments de pesage totalisateurs sont égales à la moitié des erreurs maximales tolérées, en service, par le décret n° 65-487 du 18 juin 1965.

Article 3 LEGIARTI000006278308

1. Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.

Article 4 LEGIARTI000006278309

1. Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).

Article 5 LEGIARTI000006278304

1. Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.