Arrêté du 4 août 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 1965.

TexteArrêté du 4 août 1965

IdentifiantLEGIARTI000006278304

Texte parentLEGITEXT000006069411

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 août 1965 (version du 10 août 1965)Légifrance →

1. Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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