Arrêté du 8 juillet 1981 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1981.

TexteArrêté du 8 juillet 1981

IdentifiantLEGIARTI000006282832

Texte parentLEGITEXT000006069430

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1981 (version du 16 juillet 1981)Légifrance →

1. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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