Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 octobre 1978 (version du 15 octobre 1978)Légifrance →
1. Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé comme suit :
2. Taxe de transmission d'une demande internationale ... 200 F.
3. Redevance pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire ... 3 F.
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