Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
1. Le montant des taxes et redevances perçues au profit de l'institut national de la propriété industrielle en matière de dépôt d'une demande internationale au titre de la loi susvisée et des articles 6 et 8 du décret n° 78-1010 du 10 octobre 1978 est fixé comme suit :
2. Taxe de transmission d'une demande internationale ... 200 F.
3. Redevance pour la préparation d'exemplaires complémentaires, par page et par exemplaire ... 3 F.
1. L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.
1. Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.