Arrêté du 10 octobre 1978 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1978.

TexteArrêté du 10 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006282880

Texte parentLEGITEXT000006069432

Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 1978 (version du 15 octobre 1978)Légifrance →

1. L'arrêté du 31 janvier 1969 précisant les dates auxquelles les taxes relatives aux brevets d'invention et aux certificats d'utilité sont considérées comme régulièrement acquittées est applicable à la perception des taxes et redevances prévues à l'article 1er.

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