Arrêté du 10 octobre 1978 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1978.

TexteArrêté du 10 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006282877

Texte parentLEGITEXT000006069432

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 octobre 1978 (version du 15 octobre 1978)Légifrance →

1. Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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