Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965
IdentifiantLEGIARTI000006282955
Texte parentLEGITEXT000006069439
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le montant de la taxe de dépôt d'une demande de brevet d'invention ou de certificat d'addition prévue à l'article 1er du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965 susvisé est fixé à 70 F.

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