Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282957

Texte parentLEGITEXT000006069439

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le montant de la taxe supplémentaire pour revendication de priorité prévu à l'article 6 bis de la loi du 5 juillet 1844, modifié par l'article 3 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 20 F.

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