Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282958

Texte parentLEGITEXT000006069439

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le montant de la taxe supplémentaire de retard prévue à l'article 32 de la loi du 5 juillet 1844, modifié en dernier lieu par l'article 7 du décret n° 65-622 du 27 juillet 1965, est fixé à 2 F.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.