Arrêté du 27 juillet 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteArrêté du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282962

Texte parentLEGITEXT000006069439

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le directeur de l'institut national de la propriété industrielle et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, pour prendre effet à compter du 1er août 1965.

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