RattachementChapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000032043059
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 36-3 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. Les annexes au livre foncier sont constituées des actes et documents produits à l'appui d'une requête en inscription, ainsi que des décisions rendues à sa suite.
2. Elles peuvent être conservées sur support électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil.
3. Elles ne sont pas soumises à publicité légale. Elles peuvent toutefois être consultées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par les catégories de personnes désignées par le même décret.
4. Ces personnes peuvent en outre obtenir des copies des annexes qu'elles ont consultées.
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