RattachementChapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000032043056
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 40 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. L'inscription des droits a lieu sur requête.
2. Les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt.
3. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies à l'article 1366 du code civil.
4. A peine de rejet, la requête est établie conformément à un modèle et présentée, par remise ou transmission, au service du livre foncier compétent.
5. Les modalités d'établissement, de présentation et d'enregistrement de la requête sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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