1. Provisoirement ne sont pas mis en vigueur les articles 1733 et 1734 du code civil, l'article 2 de la loi du 19 février 1889 en ce qui concerne l'assurance-incendie.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 72
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284127
Texte parentLEGITEXT000006069443
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