Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.

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TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section III : Requêtes et inscriptions.
  1. Titre I : Dispositions générales
  2. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
  3. Section III : Requêtes et inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006285605
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 16 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les déclarations qui ont pour but de retirer une requête aux fins d'inscription ou de révoquer une procuration donnée à l'effet de présenter une semblable requête doivent être faites en forme authentique ou authentiquement légalisée.

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