Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers.
  1. Titre I : Dispositions générales
  2. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
  3. Section I : Bureaux fonciers - Circonscriptions foncières - Livres fonciers.
IdentifiantLEGIARTI000006285587
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 3 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Il est tenu un livre foncier pour les immeubles situés dans chaque circonscription foncière.

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