1. Les actes authentiques translatifs ou déclaratifs de propriété ou portant constitution d'une hypothèque, relatifs à des immeubles non encore inscrits au livre foncier, doivent énoncer les auteurs du propriétaire et leurs titres d'acquisition jusqu'à une époque antérieure au 1er janvier 1900. Si ces titres ne peuvent être rapportés et si trente ans ne se sont pas écoulés depuis le 1er janvier 1900, les auteurs qui se sont succédé depuis les trente dernières années doivent être indiqués dans l'acte.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 28 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section IV : Forme des actes - Indication de l'origine de propriété.
IdentifiantLEGIARTI000006285639
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
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