1. En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription, en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par une copie du contrat de mariage, une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 41
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.
IdentifiantLEGIARTI000006285641
Texte parentLEGITEXT000006069461
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