Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 43

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 18 novembre 1924

Rattachement

Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.

Titre I : Dispositions générales
Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
Section V : Régime matrimonial - Droit successorial - Envoi en possession des biens d'un absent.

IdentifiantLEGIARTI000006285645

Texte parentLEGITEXT000006069461

Référencearticle 43 du décret du 18 novembre 1924 (version du 28 mai 2005)Légifrance →

1. Quiconque a obtenu un envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.

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