1. Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du code civil.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 44
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section VI : Dispense de renouvellement - Radiation des droits inscrits.
IdentifiantLEGIARTI000006285646
Texte parentLEGITEXT000006069461
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