1. Copie des inscriptions et des annexes du livre foncier, ainsi que des requêtes aux fins d'inscription non encore répondues, sera délivrée dans les conditions de l'article 50.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 28 mai 2005 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section VII : Notification des inscriptions - Consultation et copies des livres fonciers, des annexes et des requêtes.
IdentifiantLEGIARTI000006285658
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
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