1. Le pourvoi est formé devant le bureau foncier. Il est introduit par la présentation d'une requête.
2. Le pourvoi peut être fondé sur des moyens nouveaux.
3. Si le bureau foncier estime que le pourvoi est fondé, il doit s'y conformer.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 53
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1975 au 10 décembre 2002.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section VIII : Pourvoi.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section VIII : Pourvoi.
IdentifiantLEGIARTI000006285661
Texte parentLEGITEXT000006069461
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