Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Si la décision du tribunal qui a statué sur le pourvoi a été prise en violation de la loi, elle est susceptible d'un pourvoi au deuxième degré. Il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 550, 551, 561 et 563 du code local de procédure civile.
2. La cour d'appel statue sur le pourvoi au deuxième degré.
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