1. Les dispositions du code local de procédure civile sur l'exclusion et la récusation des juges sont applicables à la procédure du pourvoi.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 57
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section VIII : Pourvoi.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section VIII : Pourvoi.
IdentifiantLEGIARTI000006285665
Texte parentLEGITEXT000006069461
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