1. Pour tout immeuble inscrit au livre foncier ou dont l'acquisition est sujette à inscription au livre foncier, un changement dans la désignation du propriétaire ne peut être opéré au cadastre que si le nouveau propriétaire est inscrit au livre foncier.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 58
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section IX : Mutation au cadastre.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section IX : Mutation au cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285666
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
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