1. Dans les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de la loi du 1er juin 1924 précitée, la date d'inscription d'une sûreté ou d'un droit s'entend par référence à l'article 45 de cette loi, de la date du dépôt de la requête en inscription.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 6-1
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section III : Requêtes et inscriptions.
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
- Section III : Requêtes et inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006285592
Texte parentLEGITEXT000006069461
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