Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 61

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
  1. Titre I : Dispositions générales
  2. Chapitre II : Des livres fonciers des mines
  3. Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
IdentifiantLEGIARTI000006285669
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 61 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006285669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.