Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
  1. Titre I : Dispositions générales
  2. Chapitre II : Des livres fonciers des mines
  3. Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
IdentifiantLEGIARTI000006285670
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 62 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Pour chaque mine, il est tenu un feuillet spécial.

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