1. Les règles relatives à l'organisation du bureau foncier sont fixées par les articles R. 911-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 65
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1978 au 29 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Chapitre I : Du bureau foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales
- Chapitre I : Du bureau foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285673
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
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