1. Il appartient aux juges du livre foncier de surveiller l'exécution régulière des affaires par les greffiers.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 67
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 18 mars 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Chapitre I : Du bureau foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales
- Chapitre I : Du bureau foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285675
Texte parentLEGITEXT000006069461
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