1. Ne peuvent être chargées de la tenue du livre foncier, sous le contrôle ou en cas d'empêchement du greffier, que les personnes aptes à être nommées greffiers ou commis greffiers.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 68
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 18 mars 1978.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Chapitre I : Du bureau foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales
- Chapitre I : Du bureau foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285676
Texte parentLEGITEXT000006069461
Aller plus loin
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