Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 10 octobre 2009.

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TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section III : Requêtes et inscriptions.
  1. Titre I : Dispositions générales
  2. Chapitre I : Des livres fonciers des immeubles
  3. Section III : Requêtes et inscriptions.
IdentifiantLEGIARTI000006285594
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 7 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Le propriétaire est autorisé à tout moment à faire effectuer l'inscription de sa propriété.

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