Référencearticle 70 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
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Nota : Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.
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