Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 74

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section II : Des feuillets du livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Chapitre II : De la forme des livres fonciers
  3. Section II : Des feuillets du livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285682
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 74 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Chaque feuillet comporte un titre et trois sections.

Nota : Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.

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