RattachementSection II : Des feuillets du livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre II : De la forme des livres fonciers
Section II : Des feuillets du livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285684
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 76 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. La première section du feuillet sert à recevoir :
2. La désignation des immeubles ;
3. L'inscription de l'acquisition et du transport de la propriété ;
4. L'inscription de droits immobiliers lorsqu'ils sont grevés d'un autre droit ainsi que de la cession et du transport de pareils droits immobiliers ;
5. L'inscription de la réunion et de la division d'immeubles ;
6. L'inscription de l'élimination d'un immeuble du livre foncier ;
7. La mention d'une servitude foncière au profit du propriétaire d'un immeuble et de la redevance tréfoncière due au propriétaire de la surface d'un immeuble par le concessionnaire d'une mine, ainsi que la radiation de ces mentions.
Nota : Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.
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