Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Section II : Des feuillets du livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Chapitre II : De la forme des livres fonciers
  3. Section II : Des feuillets du livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285685
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 77 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Sont inscrits à la deuxième section du feuillet :

2. La superficie, l'emphytéose, l'usufruit, le droit d'usage, le droit d'habitation, les servitudes foncières, l'antichrèse, les prestations foncières ;

3. Le droit du locataire et du fermier en cas de bail d'une durée de plus de douze années, le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à trois années de loyers ou fermages non échus ;

4. Le droit à la résolution d'un contrat synallagmatique ;

5. Le droit à la révocation d'une donation, le droit au rapport en nature d'une donation et la mention de la demande en justice de révocation d'une donation pour ingratitude ;

6. Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant à la propriété ou aux droits inscrits dans cette section ;

7. Toutes modifications relatives aux droits ainsi qu'aux restrictions au droit de disposer et aux prénotations précitées ;

8. Les mentions spéciales relatives à la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'une prestation foncière, ou d'un autre droit, et la radiation des inscriptions faites dans cette section.

Nota : Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.

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