RattachementSection II : Des feuillets du livre foncier.
Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre II : De la forme des livres fonciers
Section II : Des feuillets du livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006285686
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 78 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Sont inscrits à la troisième section du feuillet :
2. Les privilèges et hypothèques, le droit de séparation des patrimoines ;
3. Les droits dont sont grevés ces droits ;
4. Les restrictions au droit de disposer et les prénotations se rapportant aux privilèges, aux hypothèques, ainsi que, pour la période s'étendant jusqu'au 1er janvier 1926, aux dettes et rentes foncières du droit local ;
5. Le renouvellement des inscriptions des privilèges et des hypothèques, toutes modifications relatives aux droits, aux restrictions, au droit de disposer et aux prénotations inscrits dans cette section ;
6. La mention de la coaffectation d'un autre immeuble à la sûreté d'un privilège ou d'une hypothèque et de l'extinction de cette coaffectation ;
7. Et la radiation des inscriptions faites dans cette section.
Nota : Conformément à l'article 101 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, le chapitre II du titre II est abrogé sauf pour son application aux livres fonciers des mines.
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