1. Les dispositions des chapitres Ier et II relatives aux bureaux fonciers et la forme des livres fonciers s'appliquent également aux bureaux et aux livres fonciers des mines.
Décret du 18 novembre 1924 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteDécret du 18 novembre 1924
Rattachement
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
- Titre II : Dispositions spéciales
- Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285689
Texte parentLEGITEXT000006069461
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