Décret du 18 novembre 1924 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteDécret du 18 novembre 1924

Rattachement

Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.

Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.

IdentifiantLEGIARTI000006285690

Texte parentLEGITEXT000006069461

Référencearticle 81 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Sont employés pour la tenue du livre foncier des mines des registres conformes au modèle n° 2 annexé au présent décret.

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