RattachementChapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
Titre II : Dispositions spéciales
Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
IdentifiantLEGIARTI000006285691
Texte parentLEGITEXT000006069461
Référencearticle 82 du décret du 18 novembre 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →
1. Chaque page du registre porte un numéro d'ordre.
2. La désignation du registre est inscrite en première page sous l'indication de la circonscription foncière. Sont mentionnés au dos, sous l'appellation de "livre foncier des mines" le chiffre revenant au volume ainsi que le premier et le dernier numéro des feuillets y contenus.
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